CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent site Internet est édité par la Société APNEE PARIS SAS, société au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 000 018 dont le siège est situé 18 rue Visconti, 75006 Paris (ci-après dénommée "APNÉE") qui a pour activité principale la vente à distance de compléments alimentaires. 

APNÉE propose à la vente, des compléments alimentaires ainsi que la souscription à un abonnement consistant en la vente mensuelle de compléments alimentaires, par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse « apnee-paris.com » (ci-après le “Site”).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Les CGV déterminent les droits et obligations des parties. 

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site Internet, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par APNEE (ci-après dénommée, le “​Vendeur​“) auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le “ ​Client​ “ ou les “ ​Clients​ “), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant dans un but professionnel. Par conséquent, le Client reconnaît qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits dans un but commercial.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

“ Abonné ” : désigne toute personne, qu’elle soit morale ou physique, ayant souscrit à l’Abonnement ; 

“ Abonnement ” : désigne le contrat de souscription payant à un service de livraison mensuelle de compléments alimentaires ; 

“ ​Client​ “: désigne le consommateur, non-professionnel ou professionnel ayant passé Commande pour un ou des Produit(s) ou Service(s) vendu(s) sur le Site, incluant l’Abonné ; 

“ Commande “​ : désigne tout achat de Produit(s) ou Service(s) effectué le présent Site ;

“ Compte “ : désigne l’espace privatif du Client accessible depuis le Site avec les Éléments d’identification et contenant notamment les informations relatives au Client ;

“ ​Conditions Générales de Vente​ “ ou “ ​CGV​ “ : désignent les présentes conditions générales de vente ;

“ ​Consommateur​ ” : désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels ;

“ Délai de Livraison “ : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“ Frais de Livraison “ : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

“ Livraison “ : désigne l’expédition du Produit au Client ;

“ Mode de Livraison “ : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

“ Parties​ “ : désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

“ Prix : désigne la valeur unitaire du Produit. Cette valeur est exprimée en euros et s'entend toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison ;

“ Prix Total ”: désigne le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande. ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

“ Prix Tout Compris “: désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison. Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

“ ​Produits​ “ : désigne tout bien proposé en vente sur le présent Site ;

“ ​Professionnel​ “ : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

“ ​Utilisateur​ “ : désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site ;

“ Vendeur “ : Désigne la société APNEE PARIS SAS ;

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, les droits et obligations des Parties qui découlent  de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement du Prix, de Livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou effectue une  Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réalisation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, sont présentées sur le Site et il appartient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et en particulier pour les ventes réalisées via d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande 

La validation de la Commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGV.

 

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Pour réaliser une Commande, incluant la souscription à un Abonnement, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme ayant la faculté de conclure un contrat. Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Produits sont disponibles pour l’Europe sur le Site selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes réalisées par le biais du Site, en ce compris celles effectuées en dehors du territoire Français. 

 

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE

Le Site est par principe accessible en continu par l’Utilisateur (7 jours sur 7 et  24 heures sur 24), excepté en cas d’interruption, qu’elle soit à l’initiative du Vendeur (en particulier pour des besoins de maintenance) ou indépendante de sa volonté (notamment en cas de force majeure). Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne saurait être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’une inaccessibilité du Site.

 

ARTICLE 6 - ABONNEMENT 

En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance desdites CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

L’Abonnement proposé par le Vendeur est mensuel (la livraison du Produit a lieu une fois par mois). Lorsqu’il souscrit à un Abonnement, le Client s’abonne à un service de livraison mensuelle de compléments alimentaires, pour une durée ferme d'engagement minimale de 3 mois. 

L’Abonnement est conclu pour une durée ferme d'engagement minimale de 3 mois, puis passée cette période, pour une durée indéterminée et est tacitement reconduit, jusqu’à ce que l’une des Parties décide d’y mettre un terme. 

En souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné consent à être prélevé mensuellement de la somme définie lors de la Commande.
Dans le cas particulier d'une offre commerciale proposée par le vendeur sur la Commande Initiale, le vendeur précise 1) le montant de la réduction et 2) le montant des prélèvements mensuels futurs. 
Par exemple, si le vendeur propose une réduction de 15€ sur le montant de la Commande Initiale qui est de 69€, le montant de la Commande initiale sera de 69-15€, soit 54€ et le montant des prélèvements mensuels suivants sera de 69€.

L'Abonné ne saurait revendiquer l'application du montant de la Commande initial remisé au montant des prélèvements futurs. 

Une fois la Commande initiale payée, les prélèvements mensuels suivants auront lieu à la date d’anniversaire de la commande initiale par laquelle le Client a souscrit à l’Abonnement. 
Par exemple, si la Commande initiale a été passée le 8 du mois, elle sera débitée le 8 du mois suivant.

Dans le cadre d’un Abonnement, l’Abonné peut modifier le choix des Produits faisant l’objet de l’Abonnement, son adresse ou le mode de livraison en adressant un mail au Vendeur à l’adresse suivante : hello@apnee-paris.com.

 

ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT 

Toute résiliation d’un Abonnement doit être effectuée au moins 3 jours avant la date de renouvellement.

Par exemple, si l'Abonnement a été souscrit le 5 septembre et que l'Abonné ne souhaite pas poursuivre son abonnement au delà de l'engagement minimal de 3 mois, l'Abonné peut résilier son abonnement au plus tard le 2 novembre. 

Pour résilier son Abonnement, l'Abonné doit adresser un mail au Vendeur à l’adresse suivante : hello@apnee-paris.com.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné. L’Abonné ne pourra exiger l’annulation de cette Commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter du fait du Vendeur selon les conditions prévues à l'article 9.1 « ​désactivation de compte client​ » des présentes.

Si l’Abonné bénéficie d’un quelconque privilège commercial dû à son ancienneté, le désabonnement aura pour conséquence de mettre un terme à ces privilèges.  Ainsi si l’Abonné souhaite à nouveau souscrire à un abonnement après y avoir mis un terme, il devra payer le tarif en vigueur. 

 Sans action de la part du Client, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

 

ARTICLE 8 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE À DISTANCE 

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, il peut sélectionner des Produits et les placer dans le panier. En accédant à son panier via le bouton “Panier”, l’Utilisateur peut consulter le contenu de son panier, à savoir l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander. En cliquant sur “Paiement” l’Utilisateur peut passer sa Commande. 

Pour réaliser sa Commande, l’Utilisateur n’est pas contraint de créer un Compte Client.

Toutefois, pour les besoins de la Commande, un compte est automatiquement créé  sur le Site, au nom du Client, après la passation de la Commande dont les informations seront communiquées par un email postérieurement à la Commande avec un mot de passe temporaire.

Pour finaliser la Commande et ainsi former le contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur, le Client devra renseigner une adresse postale, un mode de livraison ainsi qu’un moyen de paiement valable. En validant sa Commande, le Client reconnait accepter les Prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. 

Le Client peut vérifier les détails de sa Commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Les informations contractuelles saisies par le Client sont soumises à confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas d’erreur dans la saisie des informations contractuelles du Client. Le cas échéant,  le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des conséquences de l’erreur de saisie en termes notamment de retard ou d’erreur de livraison de la Commande.

Une fois la Commande passée, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant les informations importantes de la Commande et en particulier celles nécessaires à la livraison de la Commande.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera  définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû au titre de ladite Commande. 

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

ARTICLE 9 - COMPTE CLIENT 

9.1 Élément d’identification : 

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. 

Le Client demeure seul responsable de l’usage de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute divulgation émanant du Client. 

La modification de ces informations d’identification ne peuvent intervenir qu’à l’initiative du Client ou, sauf en cas d’oubli, ou le Client peut s’adresser au Vendeur pour réinitialiser son mot de passe. 

Est réputée avoir été passée par le Client, toute Commande réalisée par le biais de l’identifiant et du mot de passe dudit Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être retenue si des dommages étaient occasionnés par la divulgation d'informations d’identification par le Client  et donc par l’utilisation de ces données par un tiers. 

9.2 Désactivation de compte client : 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits ou de mettre un terme à un Abonnement, en cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande en ce compris l’Abonnement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

ARTICLE 10 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de la consultation du Site par l’Utilisateur, ce, dans la limite des stocks disponibles.

La description des Produits figure sur la page correspondante du Site et mentionne toutes leurs caractéristiques essentielles. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue au titre des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. 

 

ARTICLE 11 - PRIX

Le Prix du Produit est celui qui figure sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur. 

Les Prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont calculés préalablement à la validation définitive de la Commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils sont détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de valider définitivement la Commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au Prix Tout Compris, à savoir le Prix Total des Produits cumulés, augmenté le cas échéant, des frais de livraison. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à ​hello@apnee-paris.com. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix des Produits figurant sur le Site et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. 

 

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement  du Prix Tout Compris se fera par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les données bancaires du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou tout du moins qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande. Il certifie également que le moyen de paiement utilisé pour payer sa Commande lui donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le contrat de vente sera réputé conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. 

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente sera résiliée immédiatement de plein droit et la Commande sera annulée.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 13 - LIVRAISONS

13.1 - Mode de livraison 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

13.2 - Zone de livraison 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située dans la zone géographique déterminée à l’article 4 « ​zone géographique », sous peine de refus de la Commande. 

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Concernant les Abonnements, la livraison se fera chaque mois à l’adresse indiquée lors de la Commande initiale. Tout changement d’adresse devra être signifié au plus tard 5 jours avant la reconduction de l’Abonnement par mail au Vendeur à l’adresse suivante : hello@apnee-paris.com 

13.3 - Frais de livraison 

Le montant des Frais de Livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et de la zone géographique. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande au  Client dans les meilleurs délais, les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des retards de livraison et des conséquences qui pourraient en résulter. 

Si, la Commande venait à être retournée au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si la Commande est une seconde fois renvoyée au Vendeur,  aucune nouvelle expédition ne pourra avoir lieu.

13.4 - Frais de livraison dans le cadre d’un Abonnement 

Lorsque l’Abonné souscrit à un abonnement, il bénéficie de la livraison gratuite sur les mois suivants celui de la Commande initiale. Ainsi, des frais de livraison sont facturés uniquement pour le premier mois de l’Abonnement. 

 

ARTICLE 14 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produits (hors Abonnement) ou de la livraison du premier Produit dans le cadre d’un Abonnemment, pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter le Vendeur  par mail ​à l’adresse suivante : hello@apnee-paris.com

Il est tenu d’indiquer la nature du problème ainsi que le produit en cause afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les meilleurs délais et à ses frais, le Produit livré dont le Client aura dûment prouvé qu’il présentait un défaut de conformité ou un vice apparent ou caché, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, le Vendeur pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

APNEE 

Chez LOGISSEO

12 Avenue Jean Joxé M.I.N. – Bâtiment D 

49100 ANGERS 

Une copie du bon de livraison reçu avec ladite marchandise devra être jointe.

Le cas échéant, les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

 

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours  à compter de la réception de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, pour obtenir l’échange ou le remboursement du ou des Produit(s). 

Le vendeur ne pourra faire droit à cette demande de rétractation que si : 

Les Produits sont retournés dans leur état complet, à  savoir dans leur emballage d’origine, en parfait état, l’intégralité des sticks journaliers devant être encore scellés de chaque côté, ou l’opercule du contenant scellée. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris ; 

les Produits sont retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivants la communication au Vendeur de la décision de se rétracter. Le Client doit formuler sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante: hello@apnee-paris.com. 

Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

APNEE 

Chez LOGISSEO

12 Avenue Jean Joxé M.I.N. – Bâtiment D 

49100 ANGERS 

Une copie du bon de livraison reçu avec ladite marchandise devra être jointe.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de récupération du ou des Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Si le Client ne procède pas au renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

ARTICLE 16 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée du Vendeur au Client seulement après le paiement complet du Prix Tout Compris par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du ou desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison, ce quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits. 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 17 -RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

17.1 - Garantie de conformité :

Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également tenu de répondre des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Produit est réputé conforme au contrat s’il  :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, (i) correspond à la description donnée par le Vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle et (ii) présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou, 

- présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

17.2 - Garanties des vices cachés : 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Pour faire valoir l’une des garanties susvisées, le Client devra informer le Vendeur, par email, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

Dans le cadres des garanties susvisées, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si le Client avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat, (ii) en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou (iii) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre le Vendeur et les Clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

 

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site et en particulier, sa structure générale, les Produits, leurs leurs emballages, les marques, dessins et modèles, les images, les textes, les photographies, les vidéos, les logos, les chartes graphiques, les moteurs de recherche, les bases de données, les noms de domaine, le design et tous les autres composants du site en ce compris les technologies sous-jacentes, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété exclusive du Vendeur ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé leurs droits, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur ou au Client, un quelconque droit sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’un desdits éléments. 

 

ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ 

Concernant les dommages indirects : Le Vendeur ne saurait être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le Site. 

 

Concernant l’accès au site : Tel qu’énoncé à l’article 5, “Accès au Site”, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être retenue en cas d’indisponibilité du Site, que celle-ci soit temporaire ou permanente. Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande et de paiement de livraison, il est rappelé qu’il ne pèse qu’une obligation de moyens sur le Vendeur. 

Concernant la livraison :  Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.

 

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La force majeure s’entend tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat.

Les parties sont tenues à tous les efforts nécessaires pour limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.

Si l’évènement n’est que temporaire, les effets du contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation.

Dans le cas où la durée de l’impossibilité d’exécution serait supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation au contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou constatation de l’impossibilité définitive de poursuivre le contrat, il sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente, sur simple notification écrite.

 

ARTICLE 21 - NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s), cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 22 - NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Vendeur par le biais du présent Site. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site. 

Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours suivant de leur entrée en vigueur,  à l’adresse suivante: 

APNEE PARIS SAS

18 rue Visconti 

75006 PARIS

Le refus des nouvelles conditions générales de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE

Le Client accepte et reconnaît pleinement que les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout litige résultant des présentes CGV sera du ressort exclusif des tribunaux français compétents.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 24 - LITIGES 

Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante :

hello@apnee-paris.com

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : APNEE PARIS 

CHEZ LOGISSEO

12 Avenue Jean Joxé M.I.N. – Bâtiment D 

49100 ANGERS 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : 

Nom du produit : 

Date de la commande :

Numéro de la Commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

 Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

ANNEXE 2 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Produits ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;

les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).